Intervention de Victorine Valentin sur le point n°11 du Conseil Municipal du 16/10/2017

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Intervention de Victorine Valentin sur le point n°11 du Conseil Municipal du 16/10/2017 portant sur la PARTICIPATION DE LA VILLE DE COLMAR AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT :

Le rapporteur du texte commence par les termes suivants « conformément aux dispositions législatives en vigueur, les communes sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des sections maternelles et élémentaires des établissements privés, au même titre que pour les établissements publics. »

Je m’inscris en faux contre cette affirmation et ai indiqué :

« C’est bien la Loi Debré qui a organisé le financement sur fonds publics d’un enseignement privé concurrentiel. Toutefois, bien que la loi Carle ait rendu obligatoire la parité de financement entre les écoles publiques et privées, raison pour laquelle vous avancez que cette délibération est « conforme aux dispositions législatives en vigueur », nous dénonçons cette parité de financement qui accentue l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir gratuitement tous les enfants et une école privée (entre parenthèse payante donc discriminatoire) encore une fois avantagée.

De plus, ce transfert de l’argent public vers le privé se fait toujours sur fond de suppression de postes, de fermeture d’écoles et de classes, de charges supplémentaires pour les communes, ce qui est contraire à la Constitution. Nous interprétons également l’importante augmentation du nombre d’enfants inscrits en sections maternelles dans les Ecoles privées (+ 14 % par rapport à 2011), comme le signe qu’il y a, à Colmar, un manque de places en crèches publiques. C’est d’autant plus regrettable qu’un parent qui ne souhaite pas mettre son bambin de 2 ans à l’école privée doit payer crèche ou nourrice, et en même temps, par l’impôt local, financer la garde du bambin de 2 ans de ses voisins qui ont recours à l’Ecole privée.

Cela étant, je m’étonne de l’énorme augmentation de la participation par élève. En effet, en école maternelle elle est portée à 916 € (contre environ 774 € en 2011) et à 637 € pour les sections élémentaires (contre environ 537 € en 2011) soit une augmentation de + 18 % par enfant. Il n’existe aucun type de secteur, aucune activité ni aucune association qui ait vu ses subventions revalorisées de la sorte.

Je reviens sur la notion de « conformité aux dispositions législatives en vigueur ». La circulaire 2007-142 du 27/08/2007 stipule que « les communes ayant une école privée sous contrat sur leur territoire voient l’Etat (le préfet) signer un contrat d’association avec la direction de l’Ecole privée. La commune est cependant consultée pour dire si elle accepte ou non que les classes d’âge pré scolaire soient contractualisées. »

Il ne me semble pas que le Conseil Municipal ait été consulté en vue de donner cet accord qui vaut engagement de payer pour les élèves des écoles maternelles ; mais si ma mémoire me fait défaut, je vous saurai gré de m’indiquer lors de quel conseil municipal une telle délibération aurait été prise ou ; à défaut de consultation du Conseil Municipal, quand et comment vous auriez donné votre accord, Monsieur le Maire, pour que les classes d’âge pré scolaire soient contractualisées en vue d’être subventionnées par la Commune.
Je rappelle qu’il s’agit des classes de maternelle pour lesquelles vous nous demandez de voter une subvention pour 231 élèves et pour un montant de 213 675 €.

Quelle que soit l’origine de cette décision,

  • je m’étonne que vous ayez opté pour le versement d’une subvention alors qu’elle n’est pas obligatoire. Je le rappelle : aujourd’hui, l’état ne compense pas, et de loin toutes les charges transférées aux collectivités qu’il appelle par ailleurs – parfois brutalement – à diminuer leurs dépenses ; chose que vous ne vous privez pas de dénoncer dans d’autres circonstances, Monsieur le Maire ;
  • •je m’étonne que le montant de la participation par élève soit le même que pour les enfants inscrits à l’Ecole publique, alors que la circulaire exclut explicitement les dépenses correspondant aux activités extra scolaires dans l’école privée. Il serait logique que le montant de la participation par enfant inscrit à l’école privée soit diminué des coûts générés par les temps et activités extra scolaires.
    Pour exemple : L’extra-scolaire c’est l’accueil du matin et la garderie du soir et reprend, pour les enfants qui déjeunent à la cantine et sont gardés souvent avec des activités éducatives. Il s’étend de 11h30 à 13h30 chaque jour, soit 8 heures hebdomadaires qui devraient faire diminuer d’autant la participation par élève en école privée…

Je résume :
1. Le versement d’une subvention aux enfants scolarisés en pré scolaire dans une Ecole privée n’est pas obligatoire ;
2. Je souhaite savoir qui a accepté le principe de financement de l’Ecole Privée pour les classes d’âge pré scolaire à Colmar, et sous quelle forme : s’agit-il d’un simple engagement du Maire ou cela a t’il fait l’objet d’une consultation du Conseil Municipal – dans l’un ou l’autre cas, à quelle date ?
3. La loi prévoit que le montant de la participation par enfant scolarisé dans l’Ecole privée doit être diminué d’un certain nombre de facteurs et subir des pondérations qui ne devraient pas permettre qu’il atteigne le montant calculé pour les élèves en Ecole Publique ; donc, pour finir et aux fins de vérification :
4. Comme vous disposez obligatoirement des comptes financiers des écoles privées que vous financez, car il s’agit de comptes associatifs 1901 obligatoirement publics ; et puisqu’il s’agit d’utiliser de l’argent public, je souhaite pouvoir les consulter comme la loi m’y autorise. Je vous saurai donc gré de m’indiquer de quelle manière je peux y avoir accès.

Compte tenu de ce qui précède, vous comprendrez que nous voterons contre cette délibération.
Je vous remercie pour votre attention. »

Victorine VALENTIN
UN NOUVEL ELAN POUR COLMAR

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