Intervention de Victorine Valentin sur le point n°11 du Conseil Municipal du 16/10/2017

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Intervention de Victorine Valentin sur le point n°11 du Conseil Municipal du 16/10/2017 portant sur la PARTICIPATION DE LA VILLE DE COLMAR AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT : Le rapporteur du texte commence par les termes suivants "conformément aux dispositions législatives en vigueur, les communes sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des sections maternelles et élémentaires des établissements privés, au même titre que pour les établissements publics." Je m'inscris en faux contre cette affirmation et ai indiqué : "C’est bien la Loi Debré qui a organisé le financement sur fonds publics d’un enseignement privé concurrentiel. Toutefois, bien que la loi Carle ait rendu obligatoire la parité de financement entre les écoles

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