Conseil Municipal Colmar du 29.02.16 – intervention de Victorine Valentin relative au Régime Local d’Assurance Maladie

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Rapport n°21 : Motion pour l’adaptation du Régime Local d’Assurance Maladie

WS6A0985Monsieur le Maire, cher-e-s collègues,

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Cette motion est celle rédigée par les administrateurs du Régime Local d’Assurance Maladie et adressée à l’ensemble des élus municipaux.

On peut souligner que s’ils nous sollicitent aujourd’hui, c’est que pour la première fois le régime « national » de protection « challenge » le régime local, et oblige celui-ci à se remettre en question pour s’améliorer. Cela prouve que le gouvernement a su offrir aux partenaires sociaux une occasion de vrai progrès, qui rejaillira positivement aussi sur les professions de santé.

Par rapport à cette réforme, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, la Loi Santé prévoit un report de son application au 1er Juillet en Alsace Moselle. En effet, le cas particulier du Régime Local d’Assurance Maladie (RLAM) oblige à une évolution de ce dernier car ce sont les seules cotisations salariées qui couvrent dès à présent 72 % du panier de soins prévu par la Loi. La part des prestations dépassant le régime actuel est donc de 27 % qui seraient à charge des salariés et des employeurs, pour environ 14 % chacun.

En effet, le statu quo dans les cotisations actuelles au RLAM fournirait des motifs de contentieux,

De la part des salariés alsaciens mosellans puisqu’un salarié relevant du régime local financerait 86 % de sa couverture complémentaire santé, alors qu’un autre n’en financerait que 50 % et les salariés pourraient donc invoquer la rupture d’égalité

De la part entreprises hors Régime Local puisqu’un employeur dont les salariés relèvent du régime local ne financerait que 14 % de la complémentaire santé, là où un employeur hors Alsace Moselle devrait contribuer à hauteur de 50 % » ; et les entreprises du reste du pays pourraient dénoncer l’avantage fait au Patronat de la Région.

Quelles seraient alors les évolutions souhaitables, pour les bénéficiaires du et pour les employeurs des salariés assurés au Régime Local ? Le Conseil d’Administration du Régime propose d’instituer une contribution employeur au financement du RLAM et, simultanément, d’autoriser celui-ci à porter son intervention au niveau du « panier » minimal fixé par loi de 2013. Cette amélioration de la couverture étant financée par la cotisation patronale.
Ainsi il est envisagé, pour les salariés, les retraités, les chômeurs et les invalides : une augmentation de la prise en charge des remboursements par le Régime local en contrepartie d’une augmentation de la cotisation de 0,22 point et

Pour les employeurs, l’instauration d’une cotisation de 0,7% et leur représentation au sein du Conseil d’administration du Régime Local d’Assurance Maladie, à hauteur de leur participation financière.

C’est une solution qui personnellement me paraît juste et équitable. Mais le dossier est suffisamment complexe pour qu’on puisse craindre les contentieux, quelle que soit la solution choisie. Alors,

Faut-il craindre ces contentieux ? Je ne pense pas car il faut bien admettre que ni la rupture d’égalité des citoyens, ni la distorsion de concurrence ne sauraient perdurer et que la situation doit être clarifiée.

Faut-il voter pour cette motion ?

Le régime local, par son indépendance par rapport aux compagnies d’assurance privées (il n’entre pas dans le champ de la concurrence) et par le fait qu’il couvre un million de bénéficiaires non actifs (les ayant droits et retraités) tout en ayant un budget équilibré, mérite tout notre soutien.

Je voterai donc cette motion.

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