CR 28.06.13 – intervention Victorine Valentin – Chambre Régionale des Comptes

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OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ALSACE SUR LA GESTION DE LA REGION ALSACE RELATIVE AUX RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Président,
Chers collègues,

Ce rapport de 68 pages nous donne une vision plutôt complète de la gestion des ressources humaines au sein de la Région Alsace, aborde plus rapidement ses politiques publiques et effleure la politique sportive.

Depuis 2006, les effectifs ont considérablement augmenté (+9.2%) du fait du transfert de la prise en charge des TOS de l’Etat vers les Régions. Toutefois, en Alsace, les dépenses de personnel ne représentent que 13% des charges réelles de fonctionnement, soit un niveau inférieur à la moyenne des régions métropolitaines (17%). Il s’agit donc d’un pilotage « habile » car la Région stabilise, voire diminue, ses effectifs depuis 2009 et donc maîtrise les coûts de sa masse salariale.

Je vais aborder ces points dans l’ordre inverse du rapport.

Sur la politique sportive, notamment sur le financement par la Région du Racing Club de Strasbourg

La CRCA relève que les retombées positives de ce soutien ne sont pas prouvées et avance les mêmes réticences que nous avions exprimées lors du vote du budget primitif 2013, à savoir que le bénéficiaire ne doit pas être le seul à tirer profit de l’argent public versé.

Sur les politiques publiques :

L’intervention économique de la Région, réorientée vers la prise de participation aux fonds propres des entreprises, est jugée positive par la CRCA. Effectivement, en cas d’échec des projets soutenus, les fonds investis par la Région ne sont pas perdus contrairement à une subvention. De plus, l’effet levier de cette méthode est incontestable puisque pour 1€ d’argent public investi dans le fonds Alsace Croissance, 11€ sont investis dans la filière.

En ce qui nous concerne, nous regrettons toujours la baisse de participation de la Région aux fonds propres des entreprises (puisqu’ils passent en 2013 de 22 à 18 % du budget consacré aux interventions économiques) et que la part la plus importante de l’intervention économique de la Région se fasse cette année encore par le biais des aides individuelles qui représentent 53 % du budget primitif de 2013 et nous attendons, avec la CRCA que les ajustements nécessaires soient faits par la Région afin que ses outils d’intervention économique s’articulent bien autour et avec la BPI, pour la réussite du dispositif.

Concernant la gestion des ressources humaines,

Je ne reviendrai pas sur le bilan très complet du transfert des personnels TOS. Dans l’ensemble, avec une maîtrise des coûts de la masse salariale, ce pilotage est considéré comme « habile » par la CRCA. Toutefois, nous déplorons dans le compte administratif de l’année 2012 un taux d’exécution des formations TOS de 46 % seulement (86 % pour les autres personnels). A cela s’ajoute, pour l’année 2013, une baisse conséquente (- 17%) des crédits consacrés à la formation des personnels TOS ainsi qu’une baisse des emplois de titulaires de 1 % ; et ce au profit de personnel non titulaire, ce qui conduit à une moindre adaptation et à une précarisation des emplois.

Cette inégalité vis-à-vis de la formation se retrouve également dans le traitement appliqué par la Région en matière d’action sociale. Ainsi, le montant alloué pour les agents du siège est trois fois plus important que celui débloqué pour les agents TOS. (2011 : 623 € / agents du siège – 198 € (soit seulement 32 %) pour les agents TOS) et j’espère que des mesures urgentes permettront une correction rapide de ces inégalités.

Ce rapport nous apprend également que le nombre d’agents non titulaires, bien qu’ayant fortement baissé de 2006 à 2011, reste très élevé, ce qui révèle que la Région utilise couramment ce moyen pour pourvoir durablement des postes permanents. Cela est particulièrement vrai pour les agents permanents de catégorie A, dont plus du tiers de l’effectif (36.3 %) est constitué d’agents non titulaires.

Un élément dans ce rapport nous a particulièrement étonnés, voire choqués. Il s’agit de la prime différentielle des agents de la filière administrative. J’espère que vous aurez à cœur de nous apporter des réponses sur ce point.

Selon la CRCA en effet, le régime indemnitaire concernant la prime différentielle n’a « pas de fondement juridique » et est « irrégulier ».

La région n’a pas réussi à apporter d’éléments probants quant aux bases juridiques de l’indemnité différentielle. Tous les arguments qu’elle avance sont contredits par la chambre régionale des comptes, qui relève notamment l’inégalité de traitement entre fonctionnaires et l’existence d’autres moyens pour la Région de maintenir les niveaux de salaires de ses agents, comme la prime compensatrice, qui rendent la pratique de la prime différentielle injustifiable.

De fait, cette prime s’apparente, je cite la CRCA, à « une variable d’ajustement sans fondement juridique et irrégulière » et ses montants sont décidés dans l’opacité la plus totale puisqu’ils ne sont pas communiqués aux instances syndicales et paritaires.
De plus, l’absence de mention de l’indemnité différentielle dans les documents fournis par les ressources humaines, ou encore sur les contrats d’engagement des agents concernés, est parfaitement irrégulière puisque, comme le rappelle la Chambre, le « contrat … tient lieu de loi aux parties ».

En ce qui concerne la rémunération des agents détachés, la Région s’est engagée à régulariser sa pratique sur ce point.

Vous voudrez bien nous indiquer le schéma et l’agenda que vous allez utiliser pour ces régularisations qui sont, me semble-t-il, importantes et urgentes.

Je vous remercie.

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